A – POUR LES EMPLOYEURS
ARTICLE 1 – Le bon de commande : Les chèques-cadeaux « Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat » peuvent être commandés par des entreprises, comités d’entreprises, collectivités, associations.
ARTICLE 2 – Le paiement : le paiement des chèques-cadeaux s’effectue par chèque ou virement bancaire à l’ordre de l’Association Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat.
ARTICLE 3 – La valeur faciale d’un chèque-cadeau est de 10€ ou de 20€.
ARTICLE 4 – Toute commande de chèques cadeaux devra respecter les proportions suivantes :
- Les commerces de centre-ville et de centre-bourg peuvent accepter 100% des chèques.
- Les commerces situés en périphérie, zone d’activité, zone commerciale, les ensembles commerciaux hors centralité ou les grandes surfaces et leurs galeries marchandes, peuvent accepter 50% des chèques. Cette différenciation s’effectue grâce à un code couleur sur les chèques-cadeaux et la vitrophanie. Pour une commande de 10€, le chèque reçu sera vert, donc uniquement utilisable dans les commerces de centre-ville et centre-bourg ;
ARTICLE 5 – Les commandes seront remises par envoi postal. La facture acquittée est jointe à la commande.
ARTICLE 6 – Bénéficiaires des chèques-cadeaux : l’entreprise est libre d’attribuer les chèques-cadeaux aux personnes bénéficiaires de son choix. Dans le cas où le bénéficiaire est un salarié de l’entreprise, l’entreprise est informée que la remise de ces chèques-cadeaux constitue un avantage en nature soumis à cotisations de sécurité sociale, sauf si un certain nombre de conditions sont réunies. Ces conditions sont indiquées de façon synthétique à l’article 8 ci-après. Dans le cas où le bénéficiaire du chèque-cadeau est un salarié d’un client de l’entreprise, les principales règles applicables figurent à l’article 7. Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat ne seront en aucun cas responsables du non-respect par l’entreprise de toute règlementation applicable, le cas échéant, à l’attribution de chèques-cadeaux à ses salariés, à ses clients/distributeurs ou aux salariés de ces derniers (régime social, droit de la concurrence, droit de la distribution, etc.). Il appartient donc à l’entreprise de vérifier au préalable la réglementation applicable à chacune de ses attributions de chèques-cadeaux.
ARTICLE 7 – Régime social des chèques-cadeaux alloués aux salariés par une personne tierce à l’employeur : dans certains cas, les chèques-cadeaux attribués par des tiers n’ayant pas la qualité d’employeur entraînent, selon la valeur du chèque-cadeau, assujettissement à contribution libératoire et à cotisations de sécurité sociale. Il est expressément rappelé que le régime social des chèques-cadeaux est susceptible d’évoluer. En aucun cas, la responsabilité des Vitrines de l’Armor et de l’Argoat ne pourra être engagée en raison du régime social applicable. D’une manière plus générale, les modalités d’affectation et d’utilisation du chèque-cadeau relèvent de la responsabilité de l’entreprise ou de celle du bénéficiaire porteur du chèque- cadeau.
ARTICLE 8 – Principales règles applicables en cas d’attribution de chèques-cadeaux aux salariés : La valeur des chèques-cadeaux allouée par le comité d’entreprise ou l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peut, sous certaines conditions, notamment, être exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale. A défaut de remplir ces conditions, la valeur du bon d’achat est soumise intégralement à cotisation dès le premier euro. A la date des présentes CGV, les chèques-cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année sont présumés exclus de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit, en 2020, 171 euros. Lorsque ce montant global excède ce seuil, il convient d’examiner pour chaque bon d’achat que trois conditions sont cumulativement remplies :
- Leur attribution doit être en relation avec un événement spécifique. Il est demandé à l’entreprise d’inscrire l’événement sur le bon de commande;
- Leur utilisation doit être déterminée (l’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’événement). Seuls les bons d’achats de produits alimentaires non courants de type festif sont admis ;
- Leur montant doit être conforme aux usages : le seuil de 5 % du plafond de la sécurité sociale doit être appliqué, par événement et par année civile. Il est expressément rappelé que le régime social des chèques-cadeaux est susceptible d’évoluer. En aucun cas, la responsabilité des Vitrines de l’Armor et de l’Argoat pourra être engagée en raison du régime social applicable. D’une manière plus générale, les modalités d’affectation et d’utilisation du chèque-cadeau relèvent de la responsabilité de l’entreprise ou de celle du bénéficiaire porteur du chèque-cadeau.
B – POUR LES COMMERÇANTS / ARTISANS
ARTICLE 9 – Charte de bonne conduite : le commerçant/ artisan signataire du contrat d’adhésion aux chèques- cadeaux « Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat » s’engage à :
- Réserver un bon accueil aux détenteurs de chèques-cadeaux
- Ne pas refuser les chèques-cadeaux sauf restriction liée aux soldes ou promotions. Dans ce cas, le commerçant / artisan est tenu d’en informer sa clientèle par un écriteau visible dans le commerce.
- Accepter les chèques cadeaux uniquement pour les produits alimentaires non courants de type festif, dans le cas d’un commerce alimentaire.
- Fournir aux clients porteurs de chèques-cadeaux « Vitrines de l’Armor et de l’Argoat », les mêmes garanties qu’aux clients habituels.
ARTICLE 10 – Les outils de communication : Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat prennent en charge tous CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES CHEQUES-CADEAUXLes Vitrines de l’Armor et de l’Argoat – 13 rue Edouard Ollivro – 22200 Guingamp Mail : vitrines.armor.argoat@gmail.com – Tél. 07 86 88 37 60 les outils de communication et le commerçant s’engage, pour sa part, à apposer sur sa vitrine ou sur sa caisse enregistreuse les vitrophanies ou autocollants de caisse justifiant de sa participation à l’opération chèques- cadeaux. Un droit d’entrée forfaitaire et unique, par structure juridique, est de :
- 20€ TTC pour les commerces adhérents à une union commerciale ou situés dans une commune sans union commerciale.
- 50€ TTC pour les commerces non- adhérents à une union commerciale lorsqu’il en existe une sur la commune concernée.
ARTICLE 11 - La validité du chèque- cadeau : lors de la remise du chèque- cadeau par un bénéficiaire, le commerçant / artisan doit s’assurer de l’authenticité du chèque non photo copiable, un code-barres, une valeur faciale et une date de validité. En application du code de la sécurité sociale, les chèques ne peuvent pas être utilisés pour les achats de carburant, ni pour les achats de produits alimentaires courants.
ARTICLE 12 - Le rendu de monnaie : le commerçant/artisan ne peut pas rendre de monnaie sur les chèques cadeaux, il ne peut pas non plus échanger le chèque cadeau d’un bénéficiaire contre son équivalent en monnaie ou contre un crédit sur le compte ou la carte du bénéficiaire. Le commerçant / artisan choisit les moyens de paiement qui pourront être acceptés pour procéder au complément de prix par rapport à la valeur faciale du chèque-cadeau.
ARTICLE 13 - Le remboursement des chèques-cadeaux par les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat : les chèques- cadeaux, accompagnés du bordereau de remise, doivent être expédiés à l’adresse suivante : FNCV - Les Vitrines de France - Fédération Nationale des Centres-Villes 50, rue Raymond Poincaré - 54000 Nancy. Il appartient au commerçant de procéder à un envoi sécurisé par accusé de réception ou non. Ils doivent être revêtus du cachet et de la signature du commerçant/artisan. Le commerçant/artisan prendra le soin de conserver le talon détachable du chèque-cadeau, qui pourra lui être réclamé en cas de litige, pendant 2 ans. Après vérification de l’authenticité des chèques par le prestataire « Les Vitrines de France », les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat remboursent le commerçant / artisan dans les conditions visées aux articles 15 et 16 ci-après. Tous les remboursements sont effectués par virement bancaire.
ARTICLE 14 - La compensation : les Vitrines de l’Armor de l’Argoat versent au commerçant / artisan la somme correspondant au montant du (des) chèque(s), déduction faite de la commission définie à l’article 15 ci- après, qui est prélevée pour compenser les frais de gestion des Vitrines de l’Armor et de l’Argoat et sur laquelle est appliquée la TVA. Elle adressera, par mail, au commerçant/artisan la facture de la commission prélevée.
ARTICLE 15 - Commissions dues aux Vitrines de l’Armor et de l’Argoat pour frais de gestion du dispositif chèque cadeau : La commission des Vitrines du Trégor s’élève à 5% TTC du montant des chèques-cadeaux. Cette commission est relative aux frais de gestion des chèques engagés par les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat.
ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle : le commerçant/artisan déclare qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments (logo, enseigne...) qu’il fournira aux Vitrines de l’Armor et de l’Argoat, dans le cadre du présent contrat, garantissant celle-ci contre tout recours ou action que pourrait lui intenter un tiers à cet égard. Le commerçant/artisan autorise gracieusement les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat à utiliser ces éléments pour les besoins de l’opération.
ARTICLE 17 - Durée : les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant une durée de 12 mois à compter de la date de signature du contrat d’adhésion par le commerçant / artisan. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction par période d’un an. En cas de rupture ou de non-renouvellement, le commerçant / artisan s’engage à retirer de son commerce tous les outils de communication se rapportant au chèque-cadeau et à ne plus accepter les chèques-cadeaux « Vitrines de l’Armor et de l’Argoat » comme moyen de paiement à compter de la date de rupture ou de non-renouvellement du contrat.
C - CLAUSES COMMUNES
ARTICLE 18 - La sécurisation : les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat s’engagent à mettre en œuvre toutes les précautions destinées à empêcher la falsification des chèques-cadeaux. Dans l’hypothèse où les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat seraient victimes d’un vol des chèques-cadeaux ou d’une perte, elles en avertiraient immédiatement les commerçants / artisans. Dès réception de l’information, ces derniers auront l’obligation de refuser lesdits bons. A défaut, les frais resteront à leur charge. Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat ne sauraient être responsables, de quelque manière que ce soit, dans l’hypothèse, de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques cadeaux, intervenant après leur livraison.
ARTICLE 19 - Le traitement des données personnelles recueillies sur ce formulaire sera effectué par les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat. Ces informations seront utilisées dans le cadre des actions des Vitrines de l’Armor et de l’Argoat et peuvent être mise à disposition des unions de commerçants dans le cadre de leurs initiatives en faveur du commerce local.
ARTICLE 20 - Les litiges : en cas de litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente / d’utilisation, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent sera saisi.